Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Article 1 — Vendeur

Le présent site mini-skate.com est exploité par :

Fatih Yilmaz, micro-entrepreneur
81 rue des Migneaux, 78300 Poissy, France
SIRET : 91992129600019
E-mail : miniskate.fr@gmail.com
Téléphone : +33 7 81 80 64 54 (lundi–vendredi, 9h–17h)
TVA non applicable — art. 293B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur mini-skate.com par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins non professionnelles).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat de l'acheteur.

Article 2 — Produits

mini-skate.com commercialise des finger skates, rampes et accessoires de finger skateboard. Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur chaque fiche produit.

Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. Des légères différences de teinte peuvent exister selon les paramètres d'affichage de votre écran, sans que cela constitue un défaut de conformité.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par e-mail dans les meilleurs délais et vous proposons un remboursement intégral ou un produit de substitution équivalent.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Fatih Yilmaz étant micro-entrepreneur en franchise de TVA (art. 293B du CGI), aucune TVA n'est appliquée ni mentionnée sur les factures.

Les frais de livraison sont indiqués séparément au moment de la commande, conformément à notre Politique de Livraison. La livraison est offerte pour toute commande à destination de la France métropolitaine.

mini-skate.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

La passation d'une commande sur mini-skate.com s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Vérification récapitulative de la commande
6. Choix du mode de paiement et validation définitive

La commande est définitivement enregistrée lors de la validation du paiement (principe du double clic, art. L.221-14 du Code de la consommation). Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé sans délai.

mini-skate.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude. Vous en serez informé par e-mail et remboursé intégralement.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et via les portefeuilles numériques proposés à la validation de la commande.

Les transactions sont sécurisées par la plateforme Shopify Payments. mini-skate.com ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits vendus sur mini-skate.com sont expédiés en dropshipping directement depuis l'entrepôt de notre fournisseur. Fatih Yilmaz demeure le vendeur légal et l'interlocuteur unique du client pour toute question relative à la commande, à la livraison ou au service après-vente.

Les délais et conditions de livraison sont détaillés dans notre Politique de Livraison.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans le délai affiché sur la fiche produit ou, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.

En cas de retard de livraison imputable au vendeur, vous pouvez :

1. Nous mettre en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L.216-2)
2. Résoudre le contrat par lettre recommandée si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire (art. L.216-3) — vous serez alors remboursé intégralement dans les 14 jours

Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur jusqu'à la livraison effective au consommateur (art. L.216-4).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Les modalités d'exercice, les conditions de retour, le remboursement (y compris des frais de livraison initiaux) et les exceptions applicables sont détaillés dans notre Politique de Remboursement, qui inclut le formulaire type de rétractation.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur mini-skate.com bénéficient des garanties légales suivantes, dont les modalités complètes figurent dans notre Politique de Remboursement :

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 9 — Responsabilité

mini-skate.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la satisfaction de ses clients. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'utilisation non conforme du produit par l'acheteur.

mini-skate.com ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation des produits.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande et la gestion de la relation commerciale.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition consultable dans notre Politique de Confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur mini-skate.com (textes, images, logos, visuels) sont la propriété exclusive de Fatih Yilmaz ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Médiation et résolution des litiges

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Vous pouvez également soumettre votre litige via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est facultatif. Vous conservez à tout moment le droit de saisir les tribunaux compétents.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence au sein de l'Union européenne.

Article 14 — Modification des CGV

mini-skate.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification prend effet à compter de sa publication sur cette page.